Conditions Générales de Ventes

1 – INFORMATION

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente et de livraison et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre SCHEIBER SA et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, notamment les conditions générales d’achat du client, et ne peuvent être ni annulées ni modifiées sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2 – QUI SOMMES NOUS ?

La société SCHEIBER est une société anonyme au capital de 750 006 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Roche-Sur-Yon (85) sous le numéro 546 850 264.

Vous pouvez nous contacter par courriel : clients@scheiber.fr

Par téléphone : 02 51 51 74 20 du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

3 – FORMATION DU CONTRAT

Lorsqu’un devis est établi par nous, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. En cas de commande reçue de l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu’après acceptation écrite de notre part. C’est cette acceptation qui constituera dans ce cas les conditions particulières.

Sauf stipulation contraire par écrit au moment de l’offre, le délai de sa validité est de 30 jours à partir de la date de sa remise au client.

4 – TARIF

4.1 Les tarifs SCHEIBER SA s’entendent hors taxes, celles-ci s’appliquent en sus. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment et notamment, en cas de changement des données fiscales ou économiques ou de variation (plus ou moins 2.5%) des prix des matières premières et/ou de la main d’œuvre.

4.2 Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour de l’enlèvement ou de la livraison des marchandises.

4.3 Le port n’est pas inclus dans le tarif et s’ajoute à ce dernier.

4.4 L’emballage est inclus dans le prix.

4.5 Tous nos prix sont en Euros.

5 – MINIMUM DE COMMANDE

5.1 Toute commande France métropolitaine fera l’objet d’une ligne de facturation supplémentaire « frais de gestion » d’un montant de 13.00€ HT en sus des frais de livraison.

5.2 Toute commande DOM-TOM fera l’objet d’une ligne de facturation supplémentaire « frais de gestion » d’un montant de 20.00€ HT en sus des frais de livraison.

5.3 Toute commande CEE (hors France) fera l’objet d’une ligne de facturation supplémentaire « frais de gestion » d’un montant de 25.00€ HT en sus des frais de livraison.

5.4 Toute commande hors CEE fera l’objet d’une ligne de facturation supplémentaire « frais de gestion » d’un montant de 45.00€ HT en sus des frais de livraison.

6 – OUVERTURE DE COMPTE

Toute demande d’ouverture de compte sera soumise à validation de notre service comptabilité.

Ce dernier devra préalablement avoir accès à tous documents lui permettant une étude financière de la société afin de valider l’ouverture de compte. Ces mêmes documents seront à fournir à chaque fois que nécessaire, à réception de la demande de nos services afin d’étudier le maintien ou non des conditions accordées précédemment.

7 – REVISION DU CONTRAT

Toute connaissance d’un changement important dans la situation économique ou financière de notre client, même après exécution partielle des commandes, peut entrainer la révision des conditions d’exécution de ces dernières, ainsi que des conditions globales de crédit que nous lui avons accordées.

8 – LIVRAISON

Les frais de port seront facturés en sus et ce quel que soit le montant de la commande.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas l’acheteur à annuler la vente ou à refuser les marchandises : il ne peut pas davantage donner droit à retenue, pénalité, compensation, dédommagement.

Le transfert des risques se fait à la remise des marchandises, elles voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Ce contrôle doit porter notamment sur les références, les quantités, la qualité des marchandises, ainsi que leur conformité à la commande. En tout état de cause, aucune réclamation ne sera prise en compte passé un délai de huit jours à compter de la date de livraison. Si confiées à un transporteur, les marchandises ont subi des pertes ou avaries, le client doit impérativement porter des réserves précises et complètes sur le document de transport et réitérer sa protestation motivée auprès du livreur par lettre recommandée avec AR dans un délai maximum de 48 heures et en informer la société SCHEIBER SA dans les mêmes conditions.

Dans le cas où l’adresse indiquée ne serait pas correcte ou incomplète, SCHEIBER SA sera en droit de réclamer le paiement de nouveaux frais de livraison.

9 – FORCE MAJEURE

Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeure tels que : les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports , de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

10 – REGLEMENT

10.1 Délais de règlement : le délai de règlement de nos factures est à effet immédiat, nous remettons à l’encaissement juste avant l’expédition. Aucun escompte n’est consenti.

10.2 Pénalités de retard : Des pénalités de retard sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement et figurant sur la facture. Le calcul de ces pénalités (modifié par la Loi 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23, art. 121) sera égal au taux Refi le plus récent appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points (le taux Refi du 1er semestre est celui en vigueur au 1er janvier de l’année, le taux Refi du 2ème semestre est celui applicable au 1er juillet de l’année).

10.3 Indemnité forfaitaire de recouvrement : Aux pénalités de retard, s’ajoute une indemnité de frais de recouvrement applicable au 1er janvier 2013 (Loi 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23, art. 121). Le montant exigé en cas de retard sera égal à l’indemnité forfaitaire prévue par le décret en vigueur au jour de l’impayé (montant fixé par Décret – 40.00€ pour 2013 conformément au Décret 2012-1115).

10.4 Effets d’un défaut ou retard de règlement : Si lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à ses obligations (défaut ou retard de règlement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que ce client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant ou anticipé. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée. Tous les accords négociés deviendront caduques et ce sans mise en demeure. Les réclamations éventuelles concernant une fourniture quelconque ne dispensent pas l’acheteur de régler les factures à échéance.

11 – RESERVE DE PROPRIETE

Conformément à la loi 80335 du 12 mai 1980, notre entreprise se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement complet de leur prix en principal et intérêts, étant précisé que la simple remise d’une traite ne vaut pas paiement. A défaut de règlement du prix à l’échéance convenue, nous pourrons reprendre les marchandises et la vente sera résolue de plein droit si les circonstances l’imposent. Les acomptes versés resteront acquis à notre entreprise à titre de dédommagement. Le client est responsable des marchandises vendues dès leur sortie de nos magasins : il s’engage à ce qu’elles soient couvertes, dès cette sortie, par une assurance garantissant les risques de perte, vol et destruction.

12 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Toutes les caractéristiques techniques, performances, dimensions et poids sont indicatifs et ne sont donnés qu’à titre informatif. Ils n’ont pas de valeurs contractuelles et n’engagent en aucun cas notre responsabilité. Les caractéristiques des produits présentés peuvent évoluer et aucune modification ne peut donner lieu à une réclamation de dommages et intérêts. S’il devait se produire une évolution, modifiant radicalement le produit et son utilisation, le client en sera avisé lors de sa commande. Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de SCHEIBER SA ne pourra être engagée. Nos documents commerciaux ne sont pas contractuels.

13 – CHOIX DES PRODUITS

Les produits mentionnés dans l’offre sont ceux demandés par l’acheteur ou ceux proposés par SCHEIBER SA sur la base des informations communiquées par l’acheteur. L’acheteur s’engage dans ce cas à communiquer à SCHEIBER SA tous les éléments techniques nécessaires pour lui permettre d’émettre une offre de produits adaptés, le cas échéant par l’intermédiaire d’un cahier des charges précis et exhaustif.

Les produits étant principalement des composants destinés à être incorporés dans un ensemble conçu par l’acheteur, ce dernier assume la responsabilité de leur choix et de leur utilisation.

L’acheteur reconnait ainsi qu’il dispose des compétences professionnelles nécessaires pour effectuer le choix de produits appropriés à l’usage auquel il les destine, ou pour valider l’adéquation à ses besoins des produits proposés par le vendeur et qu’il est parfaitement informé des conditions et modalités d’emploi des produits, des dangers qu’ils peuvent présenter et des précautions à prendre lors de leur utilisation.

L’acheteur s’interdit en conséquence de rechercher la responsabilité du vendeur pour défaut de conseil ou de renseignement.

14 – GARANTIE

14.1 Objet de la garantie : SCHEIBER SA garantit ses matériels pour défaut et vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Les réparations effectuées pendant la période de garantie ne changent pas les termes et la durée de cette garantie qui est de 2 ans, sauf cas particulier. Les prestations sous garantie sont soumises à la présentation de la facture SCHEIBER SA certifiant la date du début de la garantie. Il appartient à l’utilisateur de prouver le défaut de construction, de montage ou le vice de la matière, selon la législation en vigueur. Les garanties industrielles, de quelque nature qu’elles soient, cesseront dans tous les cas, au plus tard 30 mois après la mise à disposition du matériel dans nos usines ou magasins, même dans le cas où l’expédition ou le montage est différé pour une cause quelconque, mais indépendante de notre fait.

14.2 Exclusion de la garantie : Cette garantie n’est pas applicable en cas d’altération, mauvaises conditions de stockage avant montage ou de mauvaises utilisations des appareils (erreur de branchement, chute, choc, remplacement des fusibles par des valeurs non conformes). Elle ne couvre pas la re-calibration ou le réétalonnage consécutifs à la dérive et au vieillissement normal des matériels. Les phénomènes de corrosion ou d’érosion des appareils ne sont pas garantis. En aucun cas, SCHEIBER SA n’est responsable du matériel transformé, réparé ou démonté, même partiellement.

14.3 Modalités de la garantie : il est impératif de faire une demande d’autorisation de retour (RMA) à la société SCHEIBER SA, cela permet une gestion efficace des retours pour assurer votre satisfaction. Les frais de transport sont à la charge du client. Si le matériel reçu est non conforme, la société SCHEIBER SA se réserve le droit de refuser de réparer gratuitement et propose un devis. Pour les marchandises, le port aller doit être payé par l’expéditeur, les frais de retour sont couverts par SCHEIBER SA dans le cas d’une réparation ou échange sous garantie, sinon les frais sont pris en charge par le client. Pour toute intervention, le service après-vente ne prend à sa charge que les pièces dans le cadre des garanties particulières. En aucun cas les frais de déplacement et main d’œuvre ne seront pris en charge. Les réparations, les modifications ou le remplacement des pièces reconnues défectueuses ne peuvent avoir pour effet de prolonger la période de garantie.

14.4 Limites de responsabilité : La société SCHEIBER SA ne pourra en aucun cas être considérée responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des matériels ou des pannes et anomalies de fonctionnement de ceux-ci.

15 – CONTROLE ET ESSAIS

Dans le cas de contestation des caractéristiques de notre matériel, il pourra nous être demandé d’effectuer des mesures sur le site. Un devis sera alors adressé au demandeur. Ce devis comprendra les frais de déplacement aller et retour, frais de séjour, honoraires journaliers d’un technicien pour le temps pendant lequel il est absent voyage compris. Nous n’interviendrons qu’après réception du devis accepté. Si la preuve est faite que notre matériel correspond bien aux spécifications de nos documents techniques, le devis sera facturé au demandeur. Dans le cas contraire, nous supporterons les frais engagés.

16 – RETOUR DE MARCHANDISES

Tout matériel de type standard mais traité spécialement ainsi que les appareils ayant des caractéristiques différentes à notre standard, ne seront ni repris ni échangés. Les produits de série seront repris exceptionnellement à 70 % de leur valeur après accord écrit de notre part et ce à la seule condition qu’ils soient dans leurs emballages d’origine et commercialement vendables. Toute reprise acceptée de notre part entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les frais de transport relatifs à ces retours sont à la charge du client. 30.00€ HT seront déduits de l’avoir pour couvrir les frais de gestion, qualité et logistique engendrés lors d’un retour. Passé un délai de 3 mois après la date de livraison, aucune reprise ou échange ne seront acceptés. Les retours de marchandises ne peuvent excéder 5% du chiffre de ventes annuelles.

17 – ATTRIBUTION DES COMPETENCES

Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par notre entreprise et à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente, seul sera compétent le tribunal de Commerce de la Roche Sur Yon. Toutes les ventes conclues par notre entreprise sont soumises à la loi française.

18 – CONFIDENTIALITE

Les études, plans, dessins et documents de toute nature remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété et doivent être restitués sur simple demande ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur. Les projets étudiés par SCHEIBER SA ne peuvent en aucun cas être communiqués à des tiers ou exploités commercialement sans une autorisation écrite.

19 – PRODUITS SPECIFIQUES

La non utilisation des stocks constitués par notre société (ou nos fournisseurs) suite à une modification du produit, une suspension ou un arrêt de fabrication se traduira par une facturation au client.

20 – INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

L’acheteur est informé que les informations personnelles qui pourront être collectées, dans le cadre de traitements automatisés ou non automatisés, sont destinées au vendeur, exclusivement à des fins de gestion administrative et commerciale. Elles sont réservées à un usage interne et ne font donc l’objet d’aucune cession à des tiers. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition concernant ces informations, qu’il peut exercer au siège social du vendeur.