Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – DISPOSITION PRELIMINAIRE

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent dans leur intégralité à toute demande de devis et toute commande d’équipements électroniques embarqués standards (ci-après les « Produits standards ») ou spécifiques (ci-après les « Produits spécifiques »), ensemble les « Produits » par un client professionnel (ci-après le « Client ») auprès de la société SCHEIBER (ci-après « SCHEIBER »).

1.2 Le fait de solliciter un devis ou de passer commande implique l’acceptation et l’application sans réserve des CGV qui prévalent sur toutes conditions et stipulations du Client, même communiquées postérieurement aux CGV, non expressément acceptées par écrit par SCHEIBER. Nos devis et nos acceptations de commandes écrites constituent des conditions particulières qui prévalent toujours sur nos CGV et peuvent les modifier ou les compléter.

ARTICLE 2 – PRODUITS ET DEVIS

2.1Les Produits sont ceux demandés par le Client ou ceux proposés par SCHEIBER sur la base des informations communiquées par le Client. Le Client s’engage dans ce cas à communiquer à SCHEIBER tous les éléments techniques nécessaires pour lui permettre d’émettre une offre de produits adaptés, le cas échéant par l’intermédiaire d’un cahier des charges précis et exhaustif.Les caractéristiques des produits présentés peuvent évoluer et aucune modification ne peut donner lieu à une réclamation de dommages et intérêts. S'il devait se produire une évolution, modifiant radicalement le produit et son utilisation, le Client en sera avisé lors de sa commande. Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de SCHEIBER ne pourra être engagée. Nos documents commerciaux ne sont pas contractuels.

2.2Les produits étant principalement des composants destinés à être incorporés dans un ensemble conçu par le Client, ce dernier assume la responsabilité de leur choix et de leur utilisation. Le Client reconnait ainsi qu’il dispose des compétences professionnelles nécessaires pour effectuer le choix de produits appropriés à l’usage auquel il les destine, ou pour valider l’adéquation à ses besoins des produits proposés par le vendeur et qu’il est parfaitement informé des conditions et modalités d’emploi des produits, des dangers qu’ils peuvent présenter et des précautions à prendre lors de leur utilisation. Le Client s’interdit en conséquence de rechercher la responsabilité du vendeur pour défaut de conseil ou de renseignement.

2.3 Toute demande de conception de ProduitsSpécifiques nécessite une active collaboration du Client dans les échanges et la transmission à SCHEIBER des spécifications, cahiers des charges et tous autres éléments nécessaires à l’étude de faisabilité et l’établissement du devis.

2.4Les devis de SCHEIBER sont valables 2 mois. L’acceptation par mail du devis par le Client vaut commande ferme du Client. Sauf convention contraire, les prospectus et les catalogues n’ont pas de caractère contraignant. Les indications figurant dans les plans, les dessins, les documents techniques ainsi que les données des logiciels n’ont de caractère contraignant que lorsque ceux-ci constituent partie intégrante du contrat.

ARTICLE 3 – COMMANDES

3.1 Les commandes sont fermes pour le Client dès leur émission et sont adressées par mail, courrier, ou par téléphone avec confirmation écrite, ou, lorsqu’un devis a été établi, par acceptation écrite du devis. Le fait pour SCHEIBER d’accuser réception de la commande ne vaut pas acceptation de celle-ci: seules les commandes acceptées expressément par écrit vaudront acceptation, SCHEIBER se réservant le droit de refuser toute commande ou de les conditionner à la constitution de garanties de la part du Client. Lorsqu’un acompte est prévu, les délais d’exécution de la commande ne commenceront à courir qu’à l’encaissement de l’acompte prévu dans le devis.

3.2 Pour toute commande de Produits inférieure aux minima fixés par SCHEIBER, celui-ci facturera des « frais de gestion » en plus des frais de livraison, dont le montant figure dans les conditions tarifaires de SCHEIBER.

3.3Modification de commande:Toute commande de Produits standards pourra être modifiée par le Client qu’avec l’accord exprès et écrit de SCHEIBER et sous réserve que la commande ne soit pas en cours de préparation pour expédition par SCHEIBER.Toute commande de Produits spécifiques ne pourra être modifiée par le Client qu’après accord exprès et écrit de SCHEIBER et notamment sous réserve que la fabrication des Produits n’ait pas été engagée par SCHEIBER et que la matière première nécessaire constituée aux fins de la fabrication des Produits concernés par la commande soit réutilisable par SCHEIBER.

3.4Annulation de commande:Seules les commandes de Produits standards pourront être annulées par le Client, qu’avec l’accord exprès et écrit de SCHEIBER, et sous réserve que la commande ne soit pas en cours de préparation pour expédition par SCHEIBER. SCHEIBER se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation d’un montant de 30€.

3.5Stocks:En cas de demande acceptée du Client de constitution de stocks par SCHEIBER(ou ses fournisseurs) de matière pour des Produits Spécifiques, toute non utilisation des stocks constitués suite à une modification du produit, une suspension ou un arrêt de fabrication se traduira par une facturation immédiate de leur prix au client.

ARTICLE 4 – TRANSPORT, LIVRAISON ET VERIFICATION DES PRODUITS

4.1Sauf stipulation écrite contraire acceptée par SCHEIBER, la livraison s’entend de la mise à disposition des Produits à l’adresse indiquée sur la commande telle qu’acceptée par SCHEIBER. SCHEIBER se réserve le choix du moyen de livraison des Produits et est autorisée à procéder à des livraisons partielles.

4.2Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Aucun retard de livraison de moins d’un (1) mois par rapport à la date de livraison initialement convenue ne peut donner lieu à l’annulation des commandes ou au refus des Produits. Aucun droit à retenue, pénalité ou compensation ne pourront être appliqués. Les erreurs d’adresses ou retards de livraison imputables au Client et les demandes de reports de livraison du Client ne peuvent entraîner la responsabilité de SCHEIBER et SCHEIBER pourra re-facturer au Client tout frais entrainé par ce retard ou ce report, sur justificatifs (en ce compris les frais d’une seconde présentation du transporteur).

4.3Le transfert des risques se fait à la remise des Produits au transporteur, les Produits voyageant aux risques et périls du Client auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. A la livraison des Produits, le Client s’engage à procéder à tous examens nécessaires pour déceler les éventuels vices ou non conformités des Produits livrés au bon de livraison et/ou à la commande, et notamment à vérifier les références, les quantités, la qualité des marchandises, ainsi que leur conformité à la commande. Tout refus, réclamation ou réserve du Client à la livraison doivent, pour être pris en compte par SCHEIBER, être mentionnés sur le bon de livraison, signés et tamponnés par le transporteur, et être notifiés par le Client à SCHEIBER, à son siège social, et au transporteur, par email et par lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie du bon de livraison, dans les trois (3) jours qui suivent la livraison (art. L.133-3 du Code de commerce). La réception sans réserve des Produits délie SCHEIBER de toute responsabilité quant aux éventuels défauts ou non-conformités apparents des Produits, avaries ou manquants.Toutes réclamations sur les Produits doivent être adressées à SCHEIBER par email à l’adresse sav@scheiber.fr, dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de livraison.

ARTICLE 5 – GARANTIE ET RETOURS PRODUITS

5.1Garantie:SCHEIBER garantit la conformité des Produits à la réglementation française et communautaire, en vigueur à la date de livraison. SCHEIBER garantit ses Produits pour vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Les réparations effectuées pendant la période de garantie ne changent pas les termes et la durée de cette garantie qui est de deux (2)ans, sauf cas particulier accepté expressément et par écrit par SCHEIBER. La garantie ne pourra être mise en œuvre qu’à la condition que (i) le Client présente la facture SCHEIBER certifiant la date du début de la garantie et que (ii) le Client prouve le défaut de construction, de montage ou le vice de la matière. Les garanties industrielles, de quelque nature qu'elles soient, cesseront dans tous les cas, au plus tard trente(30)mois après la mise à disposition du Produit dans les usines SCHEIBER, même dans le cas où l'expédition ou le montage est différé pour une cause quelconque, mais indépendante du fait de SCHEIBER.Toutefois, la garantie est exclue en cas d’altération, mauvaises conditions de stockage avant montage ou de mauvaises utilisations des appareils (erreur de branchement, chute, choc, remplacement des fusibles par des valeurs non conformes). Elle ne couvre pas la re-calibration ou le ré-étalonnage consécutifs à la dérive et au vieillissement normal des matériels. Les phénomènes de corrosion ou d'érosion des appareils ne sont pas garantis. En aucun cas, SCHEIBER SA n'est responsable du matériel transformé, réparé ou démonté, même partiellement.

5.2 Retours produits : Aucun retour de Produits ne peut intervenir sans l’accord écrit et préalable de SCHEIBER, qui pourra décider de réaliser le diagnostic du Produit directement dans les locaux du Client. En cas de retour accepté, les Produits devront être renvoyés dans un délai maximal d’un (1) mois suivant l’accord de SCHEIBER, dans leur intégralité avec leur emballage d’origine, l’ensemble devant être intact et en bon état. En cas de retour par le Client d’un produit en mauvais état du fait d’un emballage non-conforme, SCHEIBER déduira du remboursement du Produit, le prix des pièces endommagées. Les frais de retour sont à la charge du Client.En cas de défaut constaté et reconnu par SCHEIBER comme couvert par la garantie, SCHEIBER sera en droit, à son choix : (i) soit de remplacer le Produit par un produit identique ou équivalent, (ii) soit de réparer le Produit, (iii) soit de rembourser le prix du Produit au Client. Les frais de transport du nouveau Produit ou du Produit réparé seront à la charge de SCHEIBER. En cas de défaut du Produit non couvert par la garantie, la réexpédition du Produit par SCHEIBER sera à la charge du Client. les frais de transport du nouveau Produit ou du Produit réparé seront à la charge de SCHEIBER. Toute intervention de SCHEIBER chez le Client à la suite d’une réclamation ne sera traitée qu’après acceptation par le Client d’un devis émis par SCHEIBER et, en cas de réclamation non fondée ou non couverte par la garantie, le Client supportera l’intégralité des frais engagés par SCHEIBER dans le cadre de cette intervention et devra s’acquitter du paiement du prix prévu au devis. SCHEIBER ne prend à sa charge que les pièces dans le cadre des garanties particulières. En aucun cas les frais de déplacement et main d'œuvre ne seront pris en charge. Les réparations, les modifications ou le remplacement des pièces reconnues défectueuses ne peuvent avoir pour effet de prolonger la période de garantie.

5.3 Retours pour convenance: SCHEIBER peut accepter les retours de Produits standards pour convenance du Client, sous réserver de notifier son accord exprès et écrit au Client préalablement à tout retour. Le Client s’engage à respecter les conditions de retour qui lui seront notifiées par SCHEIBER et à ne retourner des Produits que dans leur emballage d’origine et en parfait état. A réception des Produits, un remboursement de soixante-dix (70) % du prix HT des Produits concernés sera émis par SCHEIBER sous forme d’avoir. Des frais de gestion de dossier d’un montant de 30€ seront facturés au Client et déduit de l’avoir. En tout état de cause, ces retours de Produits standards ne peuvent excéder cinq (5) % du chiffre de ventes annuelles.

ARTICLE 6 – FORCE MAJEURE

6.1 SCHEIBER ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations, notamment d’un retard de livraison, en cas de force majeure s’entendant de tout événement échappant au contrôle du débiteur, tel que, notamment, lock-out, mouvements et conflits sociaux externes, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, autre catastrophe naturelle, retard ou grève dans les transports, force majeure des fournisseurs ou sous-traitants ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total pour SCHEIBER ou ses fournisseurs ou transporteurs. En cas de survenance de l’un des événements ci-dessus énumérés, SCHEIBER informera immédiatement le Client par lettre recommandée avec accusée de réception. En cas de prolongation de l’évènement ou de ses conséquences pendant plus d’un mois après la notification prévue ci-dessus, les commandes concernées pourront être annulées par 

courrier recommandé avec accusé de réception de plein droit par le Client.

6.2Le Client accepte le risque que, en cas de survenance, de persistance ou de retour d’une épidémie telle que le Covid-19 ou tout autre phénomène épidémique de nature similaire, et/ou du fait de mesures gouvernementales, légales ou administratives et/ou en cas de défaillance des fournisseurs, sous-traitants et ruptures d’approvisionnement et/ou de perturbations sociales, liées à cette crise susceptibles d’affecter les obligations de SCHEIBER dans le cadre de la Commande, SCHEIBER ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque retard ou de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations, qui seront suspendues tant que l’évènement perdurera. Les Parties échangeront de bonne foi sur les suites à donner à la Commande, et notamment son aménagement ou sa résiliation d’un commun accord.

ARTICLE 7 – CONDITIONS FINANCIERES

7.1 Prix:Sauf stipulation écrite contraire, les prix des Produits sont ceux figurant sur le devis émis par SCHEIBER accepté par le Client. Le prix s’entend en Euros hors taxes. Les frais de transport sont précisés dans les conditions tarifaires de SCHEIBER et sont facturés en sus et ce quel que soit le montant de la commande.

7.2 Conditions de règlement : SCHEIBER est en droit d’exiger le versement d’un acompte de quarante(40) %du prix à la date de la commande, par virement bancaire. Le versement du solde du prix, ou, si aucun acompte n’a été demandé, le versement du prix intégral est effectué immédiatement à la date de la facture, qui sera émise à la livraison des Produits. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé au Client. Le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après mise à disposition des fonds sur le compte de SCHEIBER.

7.3 Conditions spécifiques : Toute demande d’ouverture de compte sera soumise à validation de notre service Finance. Ce dernier devra préalablement avoir accès à tous documents lui permettant une étude financière de la société afin de valider l’ouverture de compte. Ces mêmes documents seront à fournir à chaque fois que nécessaire, à réception de la demande de nos services afin d’étudier le maintien ou non des conditions accordées précédemment. En cas d’incident de paiement ou de dégradation financière du Client, SCHEIBER sera autorisée à retirer immédiatement les conditions accordées au Client. Le Client est informé que, de manière générale, tout changement important dans sa situation économique ou financière même après exécution partielle des commandes, peut entrainer la révision des conditions d’exécution de ces dernières, ainsi que des conditions globales de crédit accordées.

7.4 Incidents de paiement : En cas d’incident de paiement tel que retard de paiement, rejet de prélèvement ou paiement partiel, SCHEIBER se réserve la faculté de suspendre tout ou partie des commandes en cours et/ou de refuser toute nouvelle commande, ainsi que la faculté de remettre en cause les conditions de règlement accordées au Client, sans préjudice des autres voies de recours. SCHEIBER se réserve également la faculté de résilier toute commande en cours aux torts exclusif du Client. SCHEIBER sera également libre d’imputer tout paiement du Client sur la facture de son choix. Par ailleurs, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par SCHEIBER, tout incident de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable (i) à l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, et ce, sans préjudice du droit pour SCHEIBER de réclamer, sur justificatif, une indemnisation complémentaire, (ii) à la déchéance du terme de l’ensemble des dettes du Client à l’égard de SCHEIBER, même ayant donné lieu à des traites et (iii) à l’application de pénalités de retard au taux de refinancement de la banque centrale européenne (BCE) plus 10 points. Les pénalités seront appliquées par jour de retard. Les réclamations éventuelles relatifs à un Produit ne dispensent pas le Client de régler les factures à échéance.

ARTICLE 8 – RESERVE DE PROPRIETE

8.1 SCHEIBER se réserve la propriété des Produits vendus jusqu’au complet paiement du prix prévu à la commande, intérêt, frais, taxes et accessoires compris.

8.2 En cas de défaut de paiement d’une seule facture ou partie de facture à échéance ou de risque d’insolvabilité du Client, SCHEIBER pourra récupérer les Produits dans les locaux du Client aux frais et risques du Client, même en l’absence de procédure collective du Client. Le Client s’engage à cette fin à lui laisser libre accès à ses locaux et à l’informer du lieu de stockage des Produits ou de toute saisie ou intervention sur les Produits.

8.3En cas de revendication des Produits, SCHEIBER se réserve le droit de faire dresser un inventaire ou de mettre sous séquestre les Produits impayés détenus par le Client, les Produits en stock étant réputés correspondre aux créances impayées.

8.4Le Client est responsable et gardien des Produits à compter de leur livraison et s’engage à apporter tous ses soins à leur conservation et à souscrire une police d’assurance à ce titre.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

SCHEIBER n’est responsable que des dommages prévisibles, directs et matériels subis par le Client dont il est démontré que l’unique cause provient d’une non-conformité ou d’un vice des Produits et est en tout état de cause limitée au montant du prix desProduits concernés. La responsabilité de SCHEIBER est exclue pour les autres dommages, et notamment pour les dommages indirects et/ou immatériels et notamment la perte de revenus ou le manque à gagner, les arrêts de chaîne de production, la perte de clientèle, les pénalités ou indemnités imposées au Client par des tiers.SCHEIBER ne pourra être tenuepour responsable en cas de dommages subis par le Client du fait de l’installation et/ou de l’utilisation des Produits par le Client non conforme à sa destination. Aucune pénalité ne pourra être appliquée à SCHEIBER.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE

10.1 Les études, plans, dessins et documents de toute nature remis ou envoyés par SCHEIBER demeurent sa propriété et doivent lui être restitués sur simple demande ; ils ne peuvent donc notamment pas être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par le Client. Les projets étudiés par SCHEIBER SA ne peuvent en aucun cas être communiqués à des tiers ou exploités commercialement sans une autorisation écrite.

10.2 Si les livraisons incluent des logiciels, le contrat accorde également au Client le droit non exclusif et intransmissible d’utiliser le logiciel conformément au but convenu. Le Client n’est pas autorisé à effectuer des copies (sauf à des fins d’archivage, dde recherche d’erreurs ou de remplacement de supports de données défectueux) ni à effectuer des mises à jour, des améliorations et d’autres extensions du logiciel. Le Client n’est pas autorisé à désassembler, à décompiler, à décoder le logiciel ni à en reconstituer la logique sans l’accord écrit préalable de SCHEIBER. En cas de violation de l’une des dispositions ci-dessus par le Client, SCHEIBER est autorisée à révoquer le droit d’utilisation du logiciel avec effet immédiat.

10.3 Le Client s’engage à prendre toutes mesures nécessaires afin de ne pas porter atteinte à l’image de SCHEIBER et à celle des Produits.

10.4 Le Client s’engage à la plus stricte confidentialité sur les informations relatives à SCHEIBER et aux informations et travaux dont il aura connaissance dans le cadre de ses relations avec SCHEIBER.

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

11.1. Finalités : Les données personnelles du Client font l’objet d’un traitement automatisé par SCHEIBER destiné à l’exécution de la commande, à l’émission des factures, et afin d’adresser au Client des courriels d’information concernant des offres commerciales en cours réalisées par SCHEIBER, la disponibilité de nouveaux Produits, etc.

Les données personnelles du Client sont nécessaires à l’exécution par SCHEIBER du contrat avec le Client.

11.2. Communication à des tiers et transfert hors Union européenne : Aucune transmission des données personnelles du Client à des tiers ne sera effectuée par SCHEIBER. Aucun transfert de ces données personnelles hors Union européenne n’est effectué par SCHEIBER.

11.3. Droits dont dispose le Client : Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification ainsi que de limitation et d’opposition au traitement de ses données personnelles. Pour l’exercice de ces droits, le Client peut adresser ses demandes un courrier électronique à l’adresse suivante figurant en bas des présentes CGV. Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de ses données personnelles par SCHEIBER auprès de la CNIL. Toute personne dont les données personnelles sont collectées peut définir des directives, générales ou particulières, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Les directives particulières peuvent être enregistrées auprès du responsable du traitement. Les directives générales peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Les directives générales ou particulières peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment.

11.4. Sécurité et conservation : SCHEIBER s’engage à mettre en oeuvre les mesures techniques appropriées permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles du Client. SCHEIBER s’engage à conserver les données personnelles pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées et en tout état de cause dans un délai maximal de trois (3) années à compter de la dernière commande de Produits par le Client.

11.5. Délégué à la protection des données personnelles: SCHEIBER a désigné Mme ABROUR Julie en qualité de délégué à la protection des données personnelles. Le Client peut exercer les droits dont il dispose, tels que prévus au présent article 11, en s’adressant à rgpd@scheiber.fr; .

ARTICLE 12– DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les CGV, les relations entre les parties et l’offre et la vente des Produits sont régies par le droit français. En cas de différend ou de contestation relatifs aux commandes, CGV et relations entre les parties, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable. Tout différend ou contestation non réglé amiablement dans un délai de trente (30) jours, dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes de La Roche-sur-Yon, y compris en cas de référé, d’ordonnance sur requête, de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie.